Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MQpanel, édité par Alban Buisson, Entreprise Individuelle (voir nos Mentions légales), met à disposition des utilisateurs sa plateforme de gestion de flux MQTT (ci-après « le Service »). Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Description du Service

MQpanel est une plateforme permettant à ses utilisateurs de connecter des équipements via le protocole MQTT, de superviser et stocker les données échangées, de construire des tableaux de bord interactifs, de partager ces tableaux de bord avec des tiers, de générer des clés d'accès API, et de bénéficier de fonctionnalités d'analyse et de détection d'anomalies assistées par intelligence artificielle. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la formule d'abonnement souscrite, dont le détail figure sur la page Tarifs.

Certaines fonctionnalités, notamment celles reposant sur l'intelligence artificielle (détection d'anomalies, recommandations), peuvent être proposées en phase expérimentale ou bêta. Ces fonctionnalités sont fournies « en l'état », sans garantie de disponibilité continue, de fiabilité ou d'exactitude des résultats produits, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis.

3. Abonnements payants

Les abonnements payants proposés sur MQpanel, ainsi que les modalités de commande, de prix, de paiement, de livraison, de droit de rétractation et de résiliation applicables à ces abonnements, sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV) de MQpanel, qui complètent les présentes CGU et doivent être acceptées lors de toute souscription payante.

4. Accès au Service et création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription ;
• disposer de la capacité juridique de contracter, être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés API ;
• informer MQpanel sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte.

5. Obligations de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• transmettre, via le Service, des données ou contenus portant atteinte aux droits de tiers, à la vie privée, ou à la réglementation applicable ;
• porter atteinte au bon fonctionnement du Service, notamment par la saturation volontaire des serveurs, l'envoi de messages excessifs ou toute pratique assimilable à une attaque informatique ;
• tenter de contourner les quotas, limitations techniques ou mesures de sécurité mises en place ;
• accéder ou tenter d'accéder à des données ou comptes appartenant à d'autres utilisateurs sans autorisation ;
• procéder à une quelconque forme d'ingénierie inverse, décompilation ou extraction non autorisée du code source du Service.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de toute action judiciaire que MQpanel jugerait utile d'engager.

6. Contenus et données de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul propriétaire des données qu'il transmet, stocke ou génère via le Service (données issues de ses équipements, configurations, tableaux de bord). Il concède à MQpanel, pour la durée d'utilisation du Service, une licence non exclusive strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à l'affichage de ces données dans le cadre de la fourniture du Service. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données qu'il transmet.

Lorsque l'Utilisateur choisit de partager un tableau de bord ou tout autre contenu avec des tiers via le Service, MQpanel agit, s'agissant de ce contenu, en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus ainsi partagés.

Toute personne estimant qu'un contenu partagé via le Service est illicite peut le signaler à MQpanel à l'adresse contact@mqpanel.com, en précisant la date du signalement, son identité, la localisation précise du contenu litigieux et les motifs légaux justifiant son retrait. MQpanel se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

L'Utilisateur garantit MQpanel contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des données ou contenus qu'il transmet, stocke ou partage via le Service, dans la mesure où celle-ci trouverait son origine dans un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme MQpanel (logiciels, interfaces, bases de données, marque, logo, documentation) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MQpanel. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession, à quelque titre que ce soit, de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, en dehors du droit d'usage du Service conformément aux présentes CGU.

8. Disponibilité et évolution du Service

MQpanel met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas d'opérations de maintenance, de mise à jour, de panne, ou de dysfonctionnement lié à des tiers (hébergeur, réseaux de communication, fournisseurs de services). MQpanel se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou retirer tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, légales ou de sécurité, moyennant, lorsque cela est raisonnablement possible, une information préalable des utilisateurs concernés.

9. Fermeture du Service

En cas de cessation définitive de l'exploitation du Service, MQpanel s'engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (email, notification sur la plateforme) dans un délai raisonnable préalable à la fermeture effective, afin de leur permettre d'exporter leurs données et configurations. Les conséquences financières de cette fermeture pour les Utilisateurs disposant d'un abonnement payant en cours sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

10. Responsabilité

MQpanel met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité du Service, sans être tenu à une obligation de résultat. MQpanel ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant : d'une interruption ou indisponibilité du Service ; d'une perte, altération ou divulgation de données non imputable à une faute de MQpanel ; d'une mauvaise configuration ou utilisation du Service par l'Utilisateur ; ou de la défaillance d'équipements, réseaux ou services tiers connectés au Service. Le Service n'est pas conçu pour un usage dans des environnements où une défaillance pourrait entraîner un risque pour la sécurité des personnes ; l'Utilisateur est seul responsable de la criticité des usages qu'il en fait.

Sauf faute lourde ou dolosive de MQpanel, et sous réserve des règles impératives applicables, la responsabilité de MQpanel au titre des présentes CGU, tous préjudices confondus, est en tout état de cause plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11. Cas de force majeure

MQpanel ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne ou d'interruption des réseaux de communication, de cyberattaque, de défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur tiers, de catastrophe naturelle, ou de décision d'une autorité publique. Si un tel événement se poursuit au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit et sans indemnité les présentes CGU.

12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité de MQpanel, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Durée, résiliation et suspension

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

• L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte, entraînant la cessation de l'accès au Service et la suppression de ses données conformément à la Politique de confidentialité. Si l'Utilisateur bénéficie d'un abonnement payant en cours, cette suppression n'ouvre droit à aucun remboursement, ainsi que précisé dans les Conditions Générales de Vente.
• MQpanel peut suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet, ou sans délai en cas de manquement grave.
• Les aspects relatifs à la résiliation d'un abonnement payant sont précisés dans les Conditions Générales de Vente.

14. Modification des CGU

MQpanel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

15. Preuve

Les registres, journaux de connexion et données de log conservés par MQpanel dans ses systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent une preuve recevable de la réalité des opérations et échanges intervenus entre MQpanel et l'Utilisateur, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

16. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour MQpanel de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de MQpanel. MQpanel peut céder les présentes CGU dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter MQpanel à l'adresse contact@mqpanel.com.