Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de commande, de prix, de paiement, de livraison et de résiliation des abonnements payants à la plateforme MQpanel (ci-après « le Service »), éditée par Alban Buisson, Entreprise Individuelle (voir nos Mentions légales). Le Service est destiné à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »). Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et doivent être acceptées, en plus de celles-ci, préalablement à toute souscription payante.

2. Produits et formules d'abonnement

Les formules d'abonnement disponibles, leurs fonctionnalités et leurs limites d'usage sont décrites sur la page Tarifs, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV. MQpanel se réserve le droit de faire évoluer son offre de formules d'abonnement, sans que cela n'affecte les abonnements en cours autrement que dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.

3. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, sur la page Tarifs, au moment de la commande. MQpanel relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. MQpanel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est régie par l'article 9 ci-dessous.

4. Commande et souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue depuis l'espace client du Service. Elle suppose l'acceptation expresse des présentes CGV ainsi que des CGU, matérialisée par une case à cocher dédiée, distincte de toute autre acceptation. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe.

5. Paiement

Le paiement des abonnements est traité par Stripe, prestataire de services de paiement tiers, via une interface de paiement sécurisée. MQpanel ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celle-ci est saisie et traitée directement par Stripe, conformément à sa propre politique de confidentialité et aux standards de sécurité bancaire en vigueur (PCI-DSS).

Selon la formule choisie, l'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, et renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 9. Les factures correspondantes sont accessibles au Client depuis son espace d'abonnement.

MQpanel se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement, notamment en cas de rejet, de contestation ou d'annulation du paiement par l'émetteur du moyen de paiement, d'incident bancaire ou de suspicion de fraude. À défaut de régularisation d'un impayé dans un délai raisonnable après notification, MQpanel se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement des sommes dues.

6. Livraison et accès au Service

Le Service étant fourni sous forme dématérialisée, la livraison correspond à l'activation de l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement souscrit, laquelle intervient automatiquement dès la confirmation du paiement par Stripe. Si cet accès n'est pas activé dans un délai raisonnable après confirmation du paiement, le Client est invité à contacter MQpanel à l'adresse contact@mqpanel.com. À défaut de résolution technique du problème, la vente sera annulée et le Client intégralement remboursé, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

7. Droit de rétractation

Le Service étant réservé à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve, en principe, pas à s'appliquer aux commandes passées sur MQpanel.

Dans l'hypothèse où une personne physique souscrirait néanmoins à titre non professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. En conséquence, préalablement à toute souscription payante par un tel client, une case à cocher distincte, obligatoire et non pré-cochée, séparée de l'acceptation des CGU et des présentes CGV, lui est présentée afin de recueillir son accord exprès pour que l'exécution du Service commence immédiatement dès la confirmation du paiement, et sa renonciation expresse à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours ; sauf disposition contraire prévue à la souscription, elle n'ouvre pas droit à un remboursement de la période déjà entamée. MQpanel peut, de son côté, résilier ou suspendre un abonnement dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus ou à l'article relatif à la résiliation des CGU en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

La suppression du compte par le Client, dans les conditions prévues par les CGU, entraîne la résiliation de l'abonnement en cours dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus : elle n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, de la période d'abonnement déjà entamée ou payée d'avance.

9. Modification ou suppression d'un avantage acheté en cours d'exploitation

Si une fonctionnalité ou un avantage inclus dans l'abonnement payant souscrit par un Client est substantiellement modifié ou supprimé en cours d'exploitation, MQpanel s'engage à en informer le Client concerné dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur du changement. À compter de cette information, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période d'abonnement restant à courir, sauf s'il accepte expressément la modification proposée. Cette disposition ne s'applique pas aux évolutions mineures, correctifs, ni aux modifications rendues nécessaires pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou de continuité du Service.

10. Fermeture du Service

En cas de cessation définitive du Service décidée par MQpanel, dans les conditions prévues par les CGU, les Clients disposant d'un abonnement payant en cours sont remboursés au prorata de la période d'abonnement restant à courir à la date de fermeture effective. Ce remboursement ne saurait toutefois être garanti en cas de fermeture résultant d'une procédure collective, d'une décision judiciaire ou de tout autre événement de force majeure rendant son exécution impossible, auquel cas le Client conserve la faculté de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure applicable.

11. Garantie

MQpanel s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. À défaut de garantie légale de conformité applicable aux consommateurs, le Client professionnel bénéficie, dans les conditions de droit commun, de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans la limite des exclusions et limitations de responsabilité prévues à l'article 11 ci-dessous et à l'article « Responsabilité » des CGU.

12. Responsabilité

La responsabilité de MQpanel au titre des présentes CGV est soumise aux mêmes limitations que celles prévues à l'article « Responsabilité » des CGU, notamment l'exclusion des dommages indirects et l'absence d'obligation de résultat quant à la disponibilité continue du Service.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter MQpanel à l'adresse contact@mqpanel.com.